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DÉGÂT DES EAUX EN COPROPRIÉTÉ? QUE FAIRE?

Quelles sont les origines et les prises en charge possibles d’un dégât des eaux ?

 

Le dégât des eaux est un dommage aux biens par l’effet de l’eau ou d’autres liquides, pénétrant, s’infiltrant et s’écoulant dans un bâtiment en dehors des conduites et ouvrages prévus à cet effet. Avec le bris de glace, il fait partie des sinistres les plus courants. Bien qu’il ne rende que très exceptionnellement le logement inhabitable, il nécessite souvent une intervention urgente.

 

Vous êtes victime ou responsable d’un dégât des eaux. Ce dernier touche votre résidence principale ou tout autre bien. L’origine du dégât des eaux va permettre de déterminer les responsabilités et la prise en charge de l’assurance.

 

Le dégât des eaux a pris naissance chez vous:

 

Il peut s’agir d’une fuite d’un robinet, d’une cuvette de WC, d’une canalisation d’alimentation d’eau située après le compteur, d’un cumulus, d’une bonde de baignoire ou de lavabo, d’un radiateur, d’un débordement d’une machine à laver…etc. En règle générale, la réparation de la cause du dégât des eaux n’est jamais prise en charge par l’assurance qui n’indemnisera que les conséquences dommageables du sinistre qu’elles soient immobilières ou mobilières.


Ce dégât des eaux doit être déclaré auprès de la compagnie d’assurances de l’occupant :

 

  • Soit vous occupez ce bien et c’est auprès de votre assurance multirisque propriétaire que vous devez déclarer ce sinistre. Il convient de compléter un formulaire de constat amiable. Ce document doit être envoyé l’assurance et tient lieu de déclaration de sinistre ;

 

  • Soit votre bien est loué, auquel cas c’est à votre locataire de déclarer le sinistre auprès de sa compagnie d’assurances multirisque habitation. Si ce sinistre a provoqué des désordres dans un logement mitoyen, un constat amiable dégâts des eaux doit être rempli par les deux occupants qui adresseront un exemplaire à leurs compagnies d’assurances respectives (le troisième volet est destiné au bailleur ou au gestionnaire). Là encore il est préférable que chaque occupant envoie le formulaire de constat amiable ;

 

  • Soit le bien, destiné à la location, était vacant au moment de la survenance du sinistre :

 

    • Si vous avez souscrit une assurance Propriétaire Non Occupant, il convient de procéder à la déclaration du sinistre à cette assurance ;

    • Si vous n’avez pas souscrit cette assurance, l’assurance MRI (Multirisque Immeuble) de la copropriété peut prévoir une extension de garantie pour les parties privatives. Dans ce cas vous devez vous adresser au syndic de copropriété ;

    • En l’absence de ces deux couvertures, la remise en état de votre bien et peut-être des autres logements sinistrés vous incomberont entièrement. Il est donc très important pour vous d’envisager ce dernier cas de figure et de vous rapprocher de votre syndic ou de votre assurance personnelle pour y inclure ce type de risque.

      Sachez également que si le sinistre survient pendant la période de préavis du congé donné par votre locataire, son assurance refusera sa prise en charge. Il conviendra donc de vous adresser à votre assurance propriétaire non occupant si vous l’avez souscrite ou de celle souscrite pour l’immeuble en cas d’extension de garantie.

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    • Le dégât des eaux trouve son origine dans un appartement voisin:

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    • La gestion de ce sinistre se fera au moyen d’un constat amiable dégât des eaux que les deux occupants prendront soin de remplir et d’adresser à leurs assureurs respectifs sachant que ce sera l’assureur du logement sinistré qui assurera la prise en charge de votre bien pour autant bien entendu que l’origine du sinistre ait été réparée. Les assureurs ont mis en place la convention CIDRE. Cet accord entre les assurances permet à chaque assuré d’être directement remboursé par son assureur si le montant des dommages par victime ne dépasse pas 1600€ hors TVA pour les dommages matériels et 800€ hors TVA pour les dommages immatériels ;

      Si aucune déclaration n’a été effectuée, il appartient à l’occupant du logement sinistré de faire établir par un professionnel l’origine du sinistre et donc de prouver que l’origine du sinistre ne vient pas de son logement, mais d’un logement mitoyen. Il faudra ensuite demander à l’occupant du logement mitoyen de réparer la fuite. En l’absence de réponse de ce dernier, il est préférable de procéder à une déclaration auprès de l’assurance afin d’obtenir l’aide de la protection juridique pour la mise en place des moyens de contrainte auprès de l’occupant pour réparer l’origine de la fuite.

  • Dans le cas où votre bien serait inoccupé, la découverte du sinistre risque d’être retardé et sa déclaration d’autant. Il est donc important de visiter votre bien ou de le faire visiter par votre gestionnaire régulièrement en période de vacance de sorte à limiter les conséquences dommageables d’un dégât des eaux.

    Sachez enfin que si l’origine du dégât des eaux se trouve dans un appartement inoccupé, il conviendra de se retourner contre le propriétaire ou son assurance propriétaire non occupant. Le syndic pourra vous communiquer les coordonnées du propriétaire du logement à l’origine de la fuite. Vous pouvez aussi vous adresser au syndic pour lui demander de couper l’arrivée d’eau du logement concerné, s’il en a la possibilité.

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    • L’origine du dégât des eaux se situe dans une partie commune de la copropriété:

 

Infiltrations par toiture, par terrasse, par façades, fuite d’une conduite d’alimentation ou d’évacuation commune, etc…, toutes ces parties communes de l’immeuble que le syndic a assurées sont susceptibles de provoquer des désordres.

Le coût de cette assurance est intégré dans le budget de la copropriété et vous la réglez au travers de vos charges de copropriété.

Il appartient donc à chaque copropriétaire victime d’un tel sinistre de signaler à son syndic le dommage afin qu’il le déclare auprès de l’assurance « Multi Risques Immeuble » et de l’accompagner de devis de remise en état. Bien entendu, cette assurance sera également sollicitée pour les dommages subis par les parties communes. Le coût de la recherche du sinistre et sa réparation de la fuite seront assumés par la copropriété.

 

Un défaut de construction ou de conception est à l’origine du dégât des eaux:

 

Un défaut d’étanchéité de la construction, une mauvaise conception des réseaux d’évacuation, une contrepente des balcons ou des trottoirs peuvent également provoquer un dégât des eaux tant dans les parties privatives que communes. La responsabilité du constructeur va alors être recherchée au travers de l’assurance dommages-ouvrage ou de garanties dont il est tenu légalement.

L’assurance dommages-ouvrage garantit la réparation de l’origine et les conséquences de ce sinistre pendant les dix années suivant la livraison pour autant que le désordre compromette la solidité de l’ouvrage ou sa destination. Cette assurance est indiquée dans votre titre de propriété (le notaire engage sa responsabilité s’il ne la mentionne pas) ou par le constructeur qui vous remet une attestation de la compagnie d’assurances. Cette police peut facultativement prévoir l’indemnisation des pertes locatives, voire du relogement pour autant que le dégât des eaux ait empêché l’occupant de s’y maintenir. S’agissant d’une copropriété, il appartient au syndic de procéder à la déclaration de sinistre alors que pour une maison individuelle le propriétaire ou son gestionnaire saisira la compagnie dans les deux ans de la survenance du sinistre.

À défaut d’assurance dommages-ouvrage, les victimes disposent d’un délai de dix ans suivant la livraison pour engager la responsabilité professionnelle décennale du constructeur dans les mêmes conditions que précédemment.

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