Sont entrés en vigueur, les décrets intégrant les états des installations intérieures d'électricité et de gaz au dossier de diagnostic technique (DDT) pour la location.
Leurs dispositions seront applicables : pour les logements en immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1/1/1975 à tous les contrats de location à usage d'habitation principale signés à compter du 1er juillet 2017
Pour les autres logements, à tous les contrats de location à usage d'habitation principale (parties privatives) signés à compter du 1er janvier 2018.