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DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES EN LOCATION

Sont entrés en vigueur, les décrets intégrant les états des installations intérieures d'électricité et de gaz au dossier de diagnostic technique (DDT) pour la location.
Leurs dispositions seront applicables : pour les logements en immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1/1/1975 à tous les contrats de location à usage d'habitation principale signés à compter du 1er juillet 2017
Pour les autres logements,  à tous les contrats de location à usage d'habitation principale (parties privatives) signés à compter du 1er janvier 2018.
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