LOI PINEL ET BAUX COMMERCIAUX
RAPPEL LOI PINEL ET BAUX COMMERCIAUX
L’entrée en vigueur des dispositions relatives aux baux commerciaux :
Sont applicables depuis le 19 juin 2014 : le statut des étrangers, la définition de la convention d’occupation précaire, l’obligation d’établir un état des lieux, l’extension de la compétence de la commission départementale de conciliation, l’« interdiction » de la durée ferme, la faculté de donner congé et son formalisme, le renforcement des dispositions d’ordre public, les précisions du droit de préemption des communes, la déspécialisation et les procédures collectives.
Les dispositions suivantes n’entreront en vigueur que pour les contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014 : régime du bail de courte durée, l’encadrement du loyer et des charges et suppression de l’ICC. Pour les charges, le projet de décret prévoit, par dérogation à ce qui précède, une entrée en vigueur le 1er janvier 2015.
RAPPEL LOI PINEL ET BAUX COMMERCIAUX
L’entrée en vigueur des dispositions relatives aux baux commerciaux :
Sont applicables depuis le 19 juin 2014 : le statut des étrangers, la définition de la convention d’occupation précaire, l’obligation d’établir un état des lieux, l’extension de la compétence de la commission départementale de conciliation, l’« interdiction » de la durée ferme, la faculté de donner congé et son formalisme, le renforcement des dispositions d’ordre public, les précisions du droit de préemption des communes, la déspécialisation et les procédures collectives.
Les dispositions suivantes n’entreront en vigueur que pour les contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014 : régime du bail de courte durée, l’encadrement du loyer et des charges et suppression de l’ICC. Pour les charges, le projet de décret prévoit, par dérogation à ce qui précède, une entrée en vigueur le 1er janvier 2015.
