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| Informations utiles Immobilier Marseille |
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| La loi de Robbien Marseille |
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La loi de Robien (ex loi Besson)- Loi de Robien 2005
Jeudi 3 avril 2003, Gilles de Robien, Ministre de l'Equipement a présenté le nouveau dispositif Robien en faveur de l'investissement locatif, proposé par le Gouvernement au Parlement.
La loi de Robien s'appliquera avec effet rétroactif au 3 avril 2003.
Le nouveau dispositif en faveur de l'investissement locatif proposé par Gilles de Robien vise à redonner de l'oxygène dans certaines zones où les locataires rencontrent toujours plus de difficultés à se loger.
- 18 euros par m² pour la zone A (Agglomération parisienne, Côte d'Azur, le Genevois Français)
- 12,5 euros par m² pour la zone B (Agglomérations de plus de 50.000 habitants, communes chères situées aux franges de l'agglomération parisienne et les zones frontalières)
- 9 euros par m² pour le reste du territoire.
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| contrat de location nouvelles dispositions |
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| 1er juin 2006 un état des risques naturels doit être joint à tout contrat écrit de location.
entrée en vigueur d'un nouveau dispositif le DPE diagnostic de performance énergétique à compter du 1er juillet 2007, le propriétaire tient le DPE à la disposition de tout candidat locataire qui lui en fait la demande |
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