Sont entrés en vigueur, les décrets intégrant les états des installations intérieures d'électricité et de gaz au dossier de diagnostic technique (DDT) pour la location. Leurs dispositions seront applicables : pour les logements en immeuble...
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Quelles sont les origines et les prises en charge possibles d’un dégât des eaux ?
Le dégât des eaux est un dommage aux biens par l’effet de l’eau ou d’autres liquides, pénétrant, s’infiltrant et...
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RAPPEL LOI PINEL ET BAUX COMMERCIAUX
L’entrée en vigueur des dispositions relatives aux baux commerciaux :
Sont applicables depuis le 19 juin 2014 : le statut des étrangers, la définition de la convention d’occupation précaire,...
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